Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 790
Versions de la disposition
Non en vigueur
790. Le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux doit conclure avec Santé Québec une entente qui traite notamment des éléments suivants:
1° les orientations et les objectifs stratégiques et opérationnels du gestionnaire;
2° les modalités relatives à la production de rapports périodiques à Santé Québec, dont un rapport financier annuel comprenant les états financiers, le rapport de vérification et tout autre renseignement requis par Santé Québec.
